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La base et le cadre juridiques

Mis à jour par Clara van Panhuys le 10.06.2015

Le concept du Socle de protection sociale (SPS) est basé sur les principes communs de justice sociale et est ancré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (DUDH), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (PIDESC), les Conventions de l'OIT sur la sécurité sociale, la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres textes relatifs aux droits de l'homme. Il reflète l'appel de la DUDH pour l'accès à un niveau de vie décent ainsi qu'à la santé, l'éducation, l'alimentation, le logement et la sécurité sociale.  Le droit à la sécurité sociale lui-même est reconnu comme un droit de l'homme dans les articles 22 et 25 de la DUDH et l'article 9 du PIDESC. En outre, le concept du socle de protection sociale vise à garantir une réalisation concrète des droits de l'homme.

La réalisation du droit à la sécurité sociale représente un élément fondamental de la Constitution et du mandat de l'OIT.

La Déclaration de Philadelphie (1944) reconnait expressément l'obligation solennelle pour l'OIT de soutenir la mise en œuvre de programmes propres à réaliser entre autres « ...l'extension des mesures de sécurité sociale en vue d'assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d'une telle protection ainsi que des soins médicaux complets ». Plus récemment, les Etats Membres de l'OIT et les partenaires sociaux ont adopté lors de la Conférence internationale du travail, la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008) ainsi que le Pacte mondial pour l'emploi (2009).

  • La Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008) établit une nouvelle base sur laquelle l'OIT peut soutenir efficacement les efforts de ses mandants visant à promouvoir et réaliser le progrès et la justice sociale et ce à travers les quatre objectifs stratégiques de l'OIT exprimés dans l'Agenda du travail décent - la promotion des droits fondamentaux, la création d'emplois, la protection sociale et le dialogue social.

  • Le Pacte mondial pour l'emploi (2009) est la réponse cadre de l'OIT à la crise et a pour but fondamental de proposer une base concertée, à la fois au niveau national et international, sur laquelle asseoir des politiques destinées à stimuler la reprise économique, la création d'emplois décents et l'extension de la sécurité sociale. Le Pacte invite expressément les pays à adopter « une protection sociale adéquate universelle fondée sur un socle de protection sociale prévoyant notamment un accès aux soins de santé, une garantie de revenu pour les personnes âgées et les handicapés, l'octroi de prestations pour enfants à charge et une garantie de revenu pour les chômeurs et les travailleurs pauvres combinée à des programmes publics de garantie de l'emploi. » Il encourage, en outre, la communauté internationale à fournir une aide au développement pour les pays qui en ont besoin, notamment sous forme de soutien budgétaire, afin qu'ils instaurent un socle de protection sociale à l'échelon national.

  • En 2011, la Conférence Internationale du Travail (CIT) - réunissant les gouvernements, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs de 183 pays membres -a adopté des conclusions significatives au regard de l'extension de la sécurité sociale pour tous via des socles de protection sociale définis au niveau national et s'intégrant progressivement aux systèmes de sécurités sociale existants ou en cours de développement.

  • Une possible Recommandation, pouvant fournir des orientations utiles aux différents pays dans la construction de leur socle de protection sociale, doit être discutée lors de la CIT de juin 2012.

 


Ressources phares

La sécurité sociale et la primauté du droit
BIT, 2011

 

 

Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable
BIT, 2008